Si
vous êtes un "AI laissés-pour-compte-Durafour",
ce que vous devez faire :
Après avoir consulté un cabinet d’experts
spécialisés dans le droit administratif (Groupement
d’Avocats Interdisciplinaires Associés, pour
un coût de 3.200 € pris en charge par le syndicat
national CGT-INRA) , voici les démarches
à entreprendre :
- il faut déposer un dossier au tribunal administratif
de votre lieu de travail (en 4 exemplaires avec demande
d'accusé de réception) ;
- le recours doit se faire de manière individuelle
(c'est une requête individuelle ce qui veut dire
que seul ceux qui ont déposé leur requête
au Tribunal Administratif) auront droit à l'indemnisation
si nous obtenons gain de cause, les autres contrairement
au Durafour C n'auront rien !) ;
- il n'y a pas besoin d'avocat ;
- c'est gratuit ;
- merci d'avertir la CGT-INRA de votre démarche
pour que nous puissions suivre ce dossier (cgt@inra.fr).
Voici 2 modèles de lettre, à adresser au
dit Tribunal Administratif, modèles différents
suivant votre situation administrative (remplacer les parties
en rouge des modèles par les données personnelles
concernant votre carrière) :
- 1er
modèle : à faire lors d’un changement
de situation (changement de corps ou d’échelon)
vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif
dès la remise en main propre de la notification.
Dès réception de la notification vous la
signez et la faites dater et signer par votre administration
locale.
- 2ème
modèle : pour ceux qui n’auront aucun
changement durant l’année 2004, et les retraités.
Toutes les décisions que vous fournirez en pièces
jointes, concernant votre carrière devront être
tamponnées, certifiées conforme et signées
par l’administration de votre centre (cela concerne
les 5 exemplaires).
Par ailleurs, outre les nombreuses heures passées
par des militants de la CGT-INRA qui suivent ce dossier
depuis plusieurs mois, ce dossier a coûté à
la CGT-INRA déja 3200€ pour le cabinet d’experts.
Aussi nous demandons aux "AI laissés-pour-compte-Durafour"
une participation sous forme de don déductible
des impôts. Cette donation doit se faire lors du dépôt
ou non du dossier. Bien sûr elle est volontaire et
la somme est libre (30 à 50 € par dossier seraient
apprécié pour que le syndicat rentre dans
ses frais). Le chèque doit être adressé
à la CGT INRA, 10, route de St Cyr, 78210 Versailles.
Merci d'avance !
Nous avons reçu de la part du cabinet d'avocats le « mémoire en réplique » pour répondre au « pavé » de l'INRA.
Pour toutes celles et tous ceux qui ont reçu du Tribunal Administratif le « mémoire en Défense de la part de l'INRA », voici la réponse que vous devez faire parvenir au Tribunal Administratif :
Si vous aviez fait votre dossier sur le modèle F Benne , envoyez maintenant votre « mémoire en réplique » : basez-vous sur le modèle « mémoire en réplique F Benne », remplissez les parties rouges et supprimez les annotations stipulant votre réponse.
Si vous aviez fait votre dossier sur le modèle H Feau et si, depuis, vous n'avez pas eu de changement dans votre carrière, envoyez maintenant votre « mémoire en réplique » : basez-vous sur le modèle « mémoire en réplique H Feau », remplissez les parties rouges et supprimez les annotations stipulant votre réponse.
Attention : dans le cas où vous auriez un changement d'échelon, de grade ou de corps à venir et que vous ayez rempli un dossier H Feau :
Envoyez tout de suite un mémoire en réplique au TA en vous basant sur le modèle « mémoire en réplique F Benne »
dans ce dossier, pensez :
- à indiquer la date de votre futur changement d'échelon, de grade ou de corps ;
- à préciser que vous enverrez votre notification dès qu'elle sera en votre possession dans la phrase suivante :
‘ 'Le recours ayant été enregistré le XXX (je vous ferai parvenir ma notification de changement de corps, de grade, d'échelon dès réception de la dite notification ) , soit dans le délai de deux mois prescrit par l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la requête ne peut donc qu'être déclarée recevable .''
vous devrez ensuite envoyer au TA la notification de ce changement dès que vous l'aurez reçue dûment datée, signée et tamponnée par votre administration. Attention, pour l'envoi de votre notification , vous devrez impérativement respecter le délai de 2 mois à la date de signature de la notification (c'est pour ça qu'il vaut mieux l'envoyer dès réception !).
Autre possibilité pour tous les autres : attendez que le Tribunal Administratif vous envoie la lettre vous mentionnant la date d'audience
Petits rappels pratiques :
Votre dossier est à envoyer en 4 exemplaires (4 exemplaires du mémoire et 4 exemplaires de chaque pièce jointe).
Agrafer le mémoire en réplique .
Les différentes pièces jointes doivent être numérotées, inscrire en haut à droite de la pièce : pièce n°1, pièce n°2….
Agrafer les pièces jointes si elles comportent plusieurs pages.
Si elles sont unitaires ne pas les agrafer.
Les pièces jointes doivent être indépendantes du mémoire en réplique .
Chaque exemplaire doit être mis dans une sous chemise papier : vous mettrez donc dans chaque sous chemise 1 exemplaire du mémoire + 1 lot de pièces jointes.
Afin d'identifier votre dossier, faire une photocopie de la première page du mémoire en réplique , la découper et la coller sur la couverture de chaque sous chemise.
Si vous envoyez votre dossier par la poste : l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Si vous le déposez au T.A. faire un 5ème exemplaire que vous ferez tamponner et dater par le ou la réceptionniste. Vous recevrez l'accusé de réception quelques temps plus tard.
Pour terminer….
Outre les nombreuses heures passées par des militants de la CGT-INRA qui suivent ce dossier depuis plusieurs mois, les frais pour la nouvelle mission confiée au cabinet d'avocats s'élèvent à 1.200 €, entièrement financés par la CGT INRA.
Aussi sollicitons-nous une nouvelle fois la bienveillance des "AI laissés-pour-compte-Durafour" pour une participation sous forme de don déductible des impôts. Cette donation est volontaire et la somme est libre. Le chèque doit être adressé à la CGT INRA et envoyé à l'adresse suivante : Synd. Nat. CGT-INRA - Bât. Social de l'INRA -RD 10 – Porte de St Cyr 78210 Saint Cyr l'Ecole.
Merci d'avance ! |